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La signature électronique est désormais légale en Haïti

Le sénat a adopté hier mardi le projet de loi portant sur la signature électronique, déjà voté par la Chambre des députés. Le concept de signature électronique sera bientôt une réalité en Haïti. Au cours d’une séance plénière riche en activités hier mardi 31 janvier, l’assemblée des Sénateurs a voté le projet de loi sur la signature électronique adoptant “le droit de la preuve aux technologies de l’information”.  L’annonce est parue dans les colonnes du quotidien Le National.




L’objet de ce projet de loi est donc est donc d’ « autoriser la signature électronique et les services connexes permettant d’authentifier les données dans les communications et le commerce électronique. »

Avec le développement des nouvelles technologies de communication, les transactions électroniques prennent de plus en plus d’importance dans le pays en termes de promotion, vente et distribution de produits. La signature électronique est largement utilisée dans le secteur bancaire à travers le monde. Elle permet de signer des documents numériques à distance.

Et comme le souligne le président de la Commission des TPTC du Sénat, le sénateur Hervé Fourcand qui avait la tâche d’analyser le projet de loi, le développement du commerce électronique nécessite l’existence de garanties sur la sécurité des transmissions de données et de paiements en ligne.

Le sénateur du Sud propose ainsi une explication tout à fait technique de cet instrument légal : « grâce à un système de chiffrement appliqué au message transmis, sans que ce dernier soit nécessairement lui-même chiffré, la signature électronique constitue une réponse à cette situation, car elle garantit l’authenticité et l’intégrité ainsi que l’identité du signataire.»



Il faut rappeler qu’en janvier 2016, un décret de 17 articles portant sur la signature électronique a déjà été rendu public dans le Moniteur sous la présidence de Michel Martelly.

Cependant, le projet de loi dont il est question aujourd’hui a été voté par la Chambre des députés en 2014. Son vote au Senat lui accorde désormais force de loi, en attendant sa promulgation dans le journal officiel Le Moniteur par le pouvoir exécutif.  Il apporte de nouvelles modifications à certains articles du Code civil, car la signature électronique a la même force que la signature sur papier tel que défini dans le Code civil.

Par ailleurs, il attache de nouvelles attributions au Conseil National des Télécommunications, organe régulateur du secteur des télécommunications au pays.

Source : LoopHaiti

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