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Haïti débat / Défense de la Sogener : Me Guerby Blaise dénonce un usage abusif de la puissance publique à l’encontre de la Compagnie

L’avocat de défense de la Société Générale d’Énergie S.A (SOGENER), Me Guerby Blaise, cafarde l’illégalité du mandat d’amener émis contre la Compagnie. Selon lui, dans le cadre de ce dossier, un usage abusif de la puissance publique a été fait à son encontre.

Le juriste Guerby Blaise moucharde le mandat d’amener décerné contre les responsables de la SOGENER. D’après lui, ce mandat a été émis de façon illégale. Dans ce dossier qui lie la Compagnie avec l’État haïtien, Monsieur Blaise soutient qu’il n’y a pas eu de flagrance. S’il y avait eu d’évidence, dit-il, le Parquet ne serait invité les dirigeants de l’entreprise à se présenter par devant la justice. Le commissaire enverra directement le mandat.

Dans une interview accordée à la Radio Scoop FM, lors de la retransmission de l’émission Haïti débat de ce vendredi 6 décembre 2019, le légiste a souligné l’irrégularité de la suppression du contrat. Guerby Blaise en a profité pour préciser la nature de cet arrangement. Le contrat, précise-t-il, est une convention synallagmatique, c’est-à-dire un traité bilatéral signé par consentement mutuel.

Le jurisconsulte en a profité aussi pour expliquer la manière dont le bail doit être annulé. Le contrat, explique-t-il, doit être retiré par entente à l’amiable. Ainsi, pour lui, l’annulation du contrat par les autorités de l’État est une abrogation unilatérale, arbitraire.  

La résolution du 23 octobre dernier d’annuler le contrat, déclare l’homme de loi, peut couter très chère à la stabilité de Jovenel Moise. Cette résolution, développe-t-il, a été prise par le premier Ministre intérimaire Jean Michel Lapin. Quand Monsieur Lapin a été nommé PM, il a été désigné pour liquider les affaires courantes pendant 30 jours. Après ce délai, un décret devait être sorti indiquant qu’il ne gère plus les affaires courantes. Ainsi, affirme le légiste, tous les actes subséquents à la nomination de Lapin sont déclarés nuls.

Guerby Blaise a déploré l’action politique qui cache derrière l’annulation du contrat et a précisé l’Instance légale qui peut l’abroger. « La résiliation du contrat est une action politique. Le juge politique, c’est la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Ce n’est pas l’exécutif. L’exécutif ne peut pas couper le contrat », a-t-il fait savoir.

La SOGENER a boudé deux invitations du Parquet de Port-au-Prince. Les responsables de la Société ne leur avaient pas répondu parce qu’elles représentent, selon Me Blaise, une menace à la liberté individuelle.

Autour de ce dossier de la SOGENER, l’État haïtien n’entend pas faire machine arrière. Les comptes bancaires de tous les responsables de la compagnie sont bloqués. Les autorités haïtiennes envisagent de poser des scellés sur leur résidence privée, nous a appris Garry Pierre Paul Charles, confirmé par Monsieur Blaise.

Mozard Lombard,

Journaliste/Rédacteur de la Radio Télé Scoop,

Tél : (509) 3147-1145,

Email : [email protected]

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