Home Actualités Deux décrets présidentiels dérogent aux modalités de contrôle juridictionnel de la CSCCA, dénoncent les conseillers de la Cour
Actualités - novembre 12, 2020

Deux décrets présidentiels dérogent aux modalités de contrôle juridictionnel de la CSCCA, dénoncent les conseillers de la Cour

Le Conseil de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif moucharde les décrets présidentiels du 9 septembre et 6 novembre passés publiés dans le journal officiel Le Moniteur. Ces décrets, dénoncent les conseillers, dérogent aux modalités de contrôle juridictionnel externe qu’exerce la Cour.

Dans une note diffusée ce jeudi 12 novembre 2020, le Conseil de la CSCCA dit prendre note des dispositions du décret du 9 septembre publié au Journal Officiel de la République NO 35 et du 6 novembre 2020 dérogatoires aux modalités de contrôle juridictionnel externe a priori que la Cour exerce en tant que juridiction administrative et financière indépendante instituée par la constitution de la République.

Ce Conseil rappelle que le pouvoir de contrôle de la Cour découlant de l’exercice de leurs responsabilités résulte de la stricte application de l’article 200-4 de la constitution qui confère à l’institution toute la compétence en la matière.

« La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif participe à l’élaboration du budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques et sur tous les projets de Contrats, Accords et Conventions à caractère financier et commercial auxquels l’État est partie », ont repris les conseillers dans cette note dénonciatrice pour démontrer la dérogation du président à la loi mère du pays.

Le Conseil en a profité pour rappeler à tous les ordonnateurs des institutions de l’administration publique nationale que les responsabilités administratives et financières attachées à leurs fonctions sont strictement personnelles et qu’il leur incombe de veiller au respect des avis émis dans le cadre de cette disposition constitutionnelle.

Mozard Lombard,

Éditorialiste chez Radio Télé Scoop,

Tél : (509) 3147-1145,

Email : [email protected]

Réagir à cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *