REPUBLIQUE d’HAITI / CONSTITUTION 1987 amendée: Sous l’égide de quelle Constitution est-on ?

Enfin une voix plus qu’autorisée en la personne de l’Honorable Sénateur, Steven Benoit, fait le point sur cette question.

Pour l’histoire et pour la vérité, nous vous invitons à prendre connaissance du contenu de la correspondance adressée par le Sénateur Benoit au Président du Sénat  et de l’Assemblée Nationale, Honorable Dieuseul  Simon Desras.

Port-au-Prince le 4 août 2014

Honorable Dieuseul Simon Desras

Président de l’Assemblée nationale

En ses bureaux

Honorable Président,

Je viens d’achever la relecture d’un article paru dans l’édition du samedi 2 et du dimanche 3 août 2014 du Nouvelliste (page 3). Intitulé ‘’A propos de notre micmac constitutionnel’’ le texte est signé de Robert Magloire et traite du mauvais sort fait en mai 2011 aux amendements à la constitution de 1987.

Dans cet article en effet, l’auteur démontre que le Président de l’Assemblée nationale de l’époque, le Sénateur Rodolphe Joazil, par courrier daté du 17 mai 2011, demandait au Président Martelly d’annuler la publication du premier document portant amendement de la constitution de 1987. Le Sénateur Joazil invoquait des erreurs matérielles qui s’y étaient glissées, tout en soumettant au Chef de l’Etat fraîchement intronisé, une autre version qu’il qualifiait ‘’d’originale’’, pour publication au journal officiel de la République.

Or, justement, l’analyse rigoureuse que fait Robert Magloire du texte contesté par le Sénateur Joazil,  et aussi du texte dit ‘’original’’ proposé en remplacement par ce dernier, prouve que les deux versions comportaient des erreurs matérielles. Ni l’un ni l’autre de ces deux textes ne reflétait fidèlement le vote de l’assemblée nationale. L’auteur de l’article parvient à cette conclusion en se référant d’une part au texte des amendements originellement transmis par l’Exécutif, d’autre part aux enregistrements vidéo du vote des articles. Ces derniers prouvent qu’il y avait eu fraudes et falsifications ou erreur de bonne foi de la part du Président de l’Assemblée nationale, agissant au nom du Bureau de ladite assemblée.

Honorable Président,

En août 2011 j’adressais au Président Martelly la remarque suivante (tirée d’une lettre ouverte le mettant en garde contre des dérives violant les prescrits de la constitution), posant le problème de l’inexistence d’un texte officiel définitif incorporant les amendements de la constitution de 1987. Elle se lisait comme suit:

‘’Avant de terminer, je tiens à rappeler à votre Excellence et à l’opinion publique nationale que le document qui devrait s’intituler Constitution haïtienne de 1987 amendée n’existe nulle part. La reproduction des amendements pour erreur matérielle a bien eu lieu, mais il reste à publier la Constitution de 1987 avec tous les amendements incorporés! A ce sujet, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le retard mis dans la ‘’reproduction pour erreur matérielle’’ est à l’origine de cette grave crise actuellement en gestation. Elle aurait pu avoir eu lieu bien avant la fin du mandat des dix Sénateurs qui avaient si farouchement rallié la cause de l’Exécutif.’’ ui a été voté réellement lors de la fameusecalibre.

Rappelons pour l’histoire que la Commission de la société civile, qui en mars 2012 avait révisé le texte des amendements, avait aussi déconseillé sa publication, jugeant que toutes les parties impliquées dans son élaboration avaient triché quant à l’exactitude du vote en Assemblée nationale. A ma connaissance, le rapport de cette commission n’a jamais été publié, mais certains de ses membres avaient résumé ses conclusions pour la presse.

Deux ans plus tard, nous voici toujours confrontés à une situation de crise électorale (un mal endémique qui ronge la politique haïtienne!) dont l’un des protagonistes s’appuie sur un article (le 289) qui n’a pas été voté comme amendement en Assemblée nationale. En dépit du fait que l’Exécutif n’a jamais statué sur la question des amendements à la constitution, divers secteurs de notre société continuent d’en évoquer des articles X ou Y pour appuyer leurs arguments. De quel texte constitutionnel tirent-ils ces articles? Existe-t’il un numéro du Moniteur où auraient été publiés amendements et version consolidée de la constitution amendée? Vous voyez, Honorable Président, jusqu’où peuvent conduire en politique l’ignorance, l’inexpérience, l’amateurisme, la négligence, quand ce ne sont tout simplement la fourberie et la mauvaise foi.

Pour toutes ces raisons, et à cause des multiples protestations et critiques dénonçant périodiquement ce vide constitutionnel maintenu par le Président Martelly durant plus de trois années, je vous demande, Honorable Président, de convoquer une Assemblée nationale pour  discuter de ce flou constitutionnel. Au préalable, il serait également important que ces articles du Nouvelliste soit largement distribués au Sénat et à la Chambre basse, aux fins de faciliter des échanges sur ce sujet d’importance fondamentale.

Au cours de cette séance en Assemblée nationale, les Parlementaires suivront, article par article, le déroulement du vote des amendements à partir des enregistrements vidéo effectués lors par nos médias et la télévision d’état. C’est, à mon humble avis, la solution la plus avisée pour mettre fin à une situation intolérable parce que dangereuse pour notre souveraineté nationale!

Honorable Président, je vous remercie de l’attention et des suites que vous aurez l’obligeance d’accorder à la présente, et je vous renouvelle l’assurance de ma haute considération et de ma collaboration.

Steven I. Benoît

P.S. Honorable Président, je viens juste de parcourir un autre article, de Bertrand Mercéus cette fois, paru au Nouvelliste des 4 et 5 août en cours, où il est dit qu’à la suite d’un séminaire tenu à Moulin-sur-Mer, plusieurs personalités académiques et politiques haïtiennes ont conclu qu’il est ‘’ urgent de remettre en débat le projet d’amendement de la constitution du pays’’.   Un autre argument en faveur de la proposition que les Parlementaires haïtiens posent le problème de notre régime constitutionnel actuel.

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