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L’Amendement Constitutionnel du 29 mars 1987, un imbroglio juridique, Par l’Honorable Jonas COFFY Député de la 48 ème Législature

L’article 284.2 de la constitution du 29 mars 1987 stipule explicitement : l’amendement obtenu ne peut entrer en vigueur qu’après installation du prochain Président élu. En aucun cas, le Président sous le gouvernement de qui l’amendement a eu lieu ne peut bénéficier des avantages qui en découlent.

A partir de cet article, nous nous posons la question suivante que signifie un amendement ?  Un Amendement est une modification soumise au vote d’une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d’un projet de loi en cours de délibération ou d’une loi préexistante. En général, le droit d’amendement, c’est-à-dire le droit de proposer des modifications au texte soumis au vote, est réservé aux membres de l’assemblée concernée et éventuellement au gouvernement. Réf. : lexique des termes politiques

Constatant que des erreurs se sont glissées dans  l’amendement publié au journal officiel de la République, le moniteur, le Président Michel Joseph martelly a pris un arrêté rapportant le dit amendement. C’est quoi un arrêté ?

Arrêté définition : Un arrêté est un acte administratif, à portée générale ou individuelle, émanant d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’une autre autorité administrative (arrêté municipal) ; Signé par un membre du pouvoir exécutif dans le cadre de ses compétences légales, l’arrêté est une décision écrite exécutoire, prise en application d’une loi, d’un décret ou une ordonnance afin d’en fixer les détails d’exécution.

En avait-il le droit selon les principes du droit public ? La réponse est non car un arrêté est un acte infra-législatif et ne saurait avoir d’effet sur une loi constitutionnelle qui est supra-législative. D’où la nécessité de définir la loi constitutionnelle.

Une loi constitutionnelle (ou loi fondamentale d’un Etat) est une loi adoptée par une procédure spécifique et qui traite de la nature, de l’étendue et de l’exercice des pouvoirs d’un Etat.

Dans une pareille situation, on devrait dénoncer les erratas purement et simplement. Aujourd’hui, un an après, le Président Michel Joseph martelly a-t-il la compétence pour publier la loi constitutionnelle amendée ? La réponse est négative par ce que la procédure est déjà épuisée. En outre la loi constitutionnelle amendée étant déjà publiée par le président René Préval.

L’arrêté du Président Michel Joseph Martelly rapportant la loi constitutionnelle amendée n’a aucun effet selon les grands principes du droit.

Rappelons la teneur de l’article 283 qui dit explicitement : A la première session de la législature suivante, les Chambres se réunissent en assemblée nationale et statuent sur l’amendement proposé. Ce qui était déjà fait par l’Assemblée nationale qui est un organe ad hoc.

De plus, les deux Présidents, celui du Sénat et de la Chambre des Députés, n’ont pas la compétence pour adresser une correspondance au Président de la République lui demandant de publier l’amendement de la constitution du 29 mars 1987 qui a été déjà publié par l’ancien Président Préval.

<Le parlement est dessaisi depuis la publication par le président Préval de la loi constitutionnelle amendée>

Ensuite, les institutions de la société civile dont ISC, RNDDH et POHDH qui ont visionné le vidéo du vote de la séance en Assemblée Nationale constituent un acte dépourvu  de tout cachet juridique.

Ces institutions n’ont rien avoir dans une loi constitutionnelle si ce n’est que pour des consultations avant même le vote en assemblée nationale.

Publier ou non, le Président aura de grandes difficultés à en croire le Président de la Chambre des Députés l’honorable Levaillant Louis Jeune, le Président Martelly aura à répondre un jour a l’autre d’un tel acte. Finalement, sous quelle constitution le Président de la république a désigné ses Premiers Ministre et signé certaines lois, des conventions et accords internationaux ?

Si Président Martelly accepte de publier la loi constitutionnelle amendée, il ne pourra pas jouir des avantages qui en découlent.

Qu’en est-il des signatures à apposer au bas de la loi constitutionnelle amendée ?

Qu’en est-il de la version créole qui n’a pas été votée au parlement ?

Autant d’interrogations qui resteront pendantes puisque, la constitution est d’application stricte, on ne saurait parler de compromis sur la loi mère.



Jonas COFFY

Député de la 48eme législature

[email protected]



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