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Haïti/Politique : Déclaration de patrimoine, il ne faut pas l’oublier

La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH), section haïtienne de Transparency International (TI) rappelle que la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine,  datée  du 18 février 2008, publiée dans Le Moniteur    No. 17 du 20 février 2008 oblige certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics  à  faire la déclaration de leur patrimoine dans un délai de trente (30) jours après leur entrée en fonction et trente (30) jours après la fin de leur mandat. Cette déclaration comprend l’ensemble des biens meubles et immeubles incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements.

LFHH estime que l’application de ces dispositions légales rentre dans le cadre des dispositions régissant un état démocratique et contribue à une meilleure gouvernance. Dans la présente conjoncture de passation de pouvoir suite à  l’investiture d’un nouveau Chef d’Etat et à la formation en cours d’un nouveau gouvernement, LFHH juge opportun d’encourager les membres du gouvernement sortant, les anciens parlementaires qui n’ont pas été reconduits, les nouveaux élus (Président, députés et sénateurs) et tous les fonctionnaires et autres agents publics concernés à se conformer à  la loi.

Les personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics tenus de faire la déclaration de patrimoine sont indiqués à  l’article 7 de la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine. Conformément  aux articles 3 à  6 de ladite loi, la déclaration de patrimoine doit se faire au greffe du Tribunal de Première Instance du domicile du ou de la déclarant (e), et l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est chargée de collecter dans les greffes des différentes juridictions du pays les informations fournies par les déclarants (es), de les traiter en vue de la création d’une base de données dont elle a la garde et le contrôle, et qu’elle analyse aux fins d’enquête en cas de soupçon d’enrichissement illicite ou de tout autre acte de corruption.

LFHH exhorte l’ULCC à veiller à la stricte application de ladite loi et à  adopter les mesures appropriées prévues en cas de constat de défaut de déclaration de patrimoine, conformément aux dispositions des articles 16 à 19 de la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine.

LFHH souhaite que les dispositions de ladite loi, notamment les délais prévus, soient respectées en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative et protéger le patrimoine public de l’Etat, tout en préservant la dignité de ces personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics qui y sont assujettis.

Pétion-Ville, Haïti, le 10 juin 2011  

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