Haïti/Budget : Les considérations de l’Initiative de la Société Civile

Pour l’Exercice fiscal 2010-2011, un budget conforme aux exigences constitutionnelles n’a pas été préparé en raison de l’absence d’un Parlement opérationnel. Un Budget Rectificatif 2009-2010 promulgué par le Pouvoir Exécutif sans l’aval du Pouvoir Législatif tient lieu de Budget 2010-2011. C’est une situation regrettable qui représente une régression en matière de pratique budgétaire. En effet, le Parlement qui est appelé à défendre les intérêts de  la population n’a pas  exercé son rôle de décideur en ce qui concerne   la loi de finances qui va régir l’action gouvernementale pour cette nouvelle année. Le Parlement n’a pas non plus exercé sa fonction de contrôle sur le Gouvernement étant donné que la Loi de Règlement du Budget 2008-2009 n’a pas été présenté pour adoption par les deux Chambres, opération qui constitue un préalable exigé par la loi pour l’examen et le vote de tout nouveau budget.

Cette anomalie nous rappelle que durant les années 1997 à 2000 également,  les   budgets n’ont pas été votés par le Parlement. Ceci représente un sérieux accroc à l’Etat de Droit et à la Démocratie. L’Initiative de la Société Civile espère vivement qu’à l’occasion des prochaines élections,  le peuple haïtien choisira des Députés et des Sénateurs qui sauront assumer jusqu’au bout leurs responsabilités de parlementaires et un Chef d’Etat soucieux de respecter la Constitution, les Lois et les Institutions du pays.

Autre aspect inconstitutionnel de ce Budget, c’est que contrairement aux prescrits de la Constitution qui veut, dans son article 217, que les finances publiques soient décentralisées, aucun effort n’est fait dans ce budget pour amorcer cette décentralisation dans la préparation et la présentation du Budget. Les leçons du séisme du 12 Janvier qui a montré les méfaits de l’hypercentralisation de l’Etat haïtien sont déjà oubliées. Les ressources destinées aux collectivités territoriales restent à la discrétion du Prince. Les autorités locales ne peuvent pas véritablement planifier, elles ne sont guère responsabilisées. Tant que cette dépendance et cette tutelle prévaudront, il n’y aura pas de développement local, autant dire qu’il n’y aura pas non plus de développement national. Il faut également souhaiter que nous aurons cette fois un Parlement et un Exécutif qui prendront au sérieux la Décentralisation, voteront et promulgueront la loi y relatif, que le pays  réclame de tous ses vœux.

Toutefois, il y a lieu de signaler qu’en matière de transparence dans la gestion des finances publiques, un pas important a été  fait cette année. En effet, sur son  Site Web, le Ministère de l’Economie et des Finances, en plus du Tableau des Opérations Financières de l’Etat et de l’Etat d’Exécution des Dépenses Budgétaires par Institutions et par Secteurs, a présenté à la fin de l’exercice, le Tableau Mensuel des Opérations Financières par Programmes et par Projets. Ce tableau fait état aussi bien des dépenses effectuées par le Trésor Public que par les Agences Bilatérales et les Agences Multilatérales. Ceci permettra un meilleur suivi de l’action gouvernementale par le Pouvoir Législatif, la Société Civile et la Communauté Internationale.

2. RENFORCEMENT DE LA DÉPENDANCE HAITIENNE.

Les Budgets de ces dernières années mettaient déjà à nu la forte dépendance de l’Etat haïtien par rapport à l’Aide Internationale. Le séisme du 12 Janvier vient encore aggraver cette dépendance. Le montant global du budget de 2010-2011 et celui du Budget précédent est presque identique. Il se situe au niveau de 88 Milliards de Gourdes. L’ensemble des recettes de l’Etat, soit 30 Milliards de Gourdes, c’est tout juste ce qu’il faut pour faire tourner l’Administration Publique, payer les fonctionnaires, les véhicules, le carburant, les voyages, les frais de bureaux etc. Soit 28 Milliards de gourdes.

L’apport de l’International passe d’une année à l’autre de 61 à 66% du budget national, soit prés des 2/3 de nos dépenses publiques.

L’apport international est ainsi constitué :

Dons :                    46.34 % du Budget.

Prêts :                                    9,39 %   du Budget

Fonds Petro Caribe          8,07 %   du Budget

Une bonne nouvelle : Le Fonds Petro Caribe est cette année intégré dans le Budget. Il faut espérer que ce fonds servira en grande partie à financer  les secteurs de l’éducation et de la santé et qu’un meilleur contrôle de son utilisation en sera fait  par le nouveau Parlement.  Là encore il y a lieu d’insister sur la nécessité pour le peuple haïtien de faire de bons choix et d’avoir des élections honnêtes et sincères oú le vote des citoyens et des citoyennes sera scrupuleusement respecté.

En ce qui concerne l’apport de l’International, il y a lieu de signaler que la Banque Interaméricaine reste le grand pourvoyeur de fonds en matière de prêts. A elle seule la BID fournit 93.7 % des prêts. Le reste provient du FIDA : Fonds International pour le Développement Agricole.

Les dons de la communauté internationale se présentent soit sous la forme d’Appui Budgétaire, soit sous la forme d’Appui aux Programmes et aux Projets. Avec le séisme et la diminution des recettes de l’Etat  (12% en moins par rapport à l’année dernière), l’appui budgétaire apporté par l’International a augmenté de 231%. Elle provient des instances et pays suivants par ordre d’importance de l’appui :

L’Appui aux Programmes et aux Projets apporté par l’International, soit plus de 30 Milliards de Gourdes,  est fourni par les  instances et pays suivants par ordre d’importance de l’appui :

1.       Etats-Unis :                                40% des Dons destinés aux Programmes et Projets

2.       Union Européenne 20 % des dons

3.       Canada                                         13.3%

4.       Banque Mondiale

5.       Espagne

6.       Vénézuela

7.       Taïwan

8.      BID

9.       France

10.   PNUD

11.    IICA

12.    Allemagne

13.    FIDA

14.    Brésil

15.    Fonds d’Equipement des Nations Unies (FENU)

16.    UNICEF

17.    Agence Internationale de l’Energie Atomique

18.   UNESCO

19.    FAO.

Ces dons financent en grande partie, des services (éducation, santé) et infrastructures (routes, ponts etc.). Plusieurs de ces programmes et projets, tout en figurant dans le Budget National, sont exécutés par les bailleurs eux-mêmes ou par leurs agences et partenaires. Est-ce que les citoyennes et les citoyens haïtiens réalisent ce que  seraient les conditions de vie du peuple haïtien déjà précaires, sans cet apport ? Est-ce que les candidats à la Présidence qui prétendent diriger le pays sont conscients du défi qu’ils ou elles auront à relever : Renverser la tendance,  mettre progressivement fin à cette dépendance pour reconquérir notre autonomie et notre indépendance économique. On parle beaucoup de souveraineté aujourd’hui. Il faut se rappeler que la souveraineté politique passe par la souveraineté économique. Nos candidats ont-ils des politiques et des programmes pour  relancer l’économie et la production, attirer des investissements,  créer des  emplois stables, assurer la sécurité physique, juridique et augmenter substantiellement les recettes de l’Etat ? Ou  ont-ils l’intention de venir simplement tirer leur portion de cette manne internationale ?

3. LES CHOIX BUDGÉTAIRES.

Les choix qui ont été faits dans ce Budget Rectificatif n’ont rien de rectificatif par rapport au passé. Tout a été fait comme si le 12 Janvier 2010 n’avait pas eu lieu.

Dans ce Budget, aucune référence n’a été faite au PARDN le Plan d’ Action Pour le Relèvement et le Développement National, qui en fait, aurait du fixer les priorités de ce Budget. Aucune mention non plus n’est faite des fonds de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti. Y aura-t-il deux budgets parallèles ou un Budget intégré ? Le Pouvoir Législatif s’est sabordé. Il n’y a plus de Parlementaires pour poser des questions. Cependant la nation attend des explications. L’Initiative de la Société Civile espère vivement que les prétendants à la direction du pays travaillent déjà sur un nouveau Budget qui réponde aux défis de l’heure, aux attentes de la population, particulièrement du million de concitoyens et de concitoyennes qui croupissent encore sous des tentes, dans des conditions sociales et sanitaires inacceptables.

Pour authentification

Rosny DESROCHES

 

 

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