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Actualités - novembre 30, 2013

Haïti/Justice : la Présidence haïtienne et les Nations Unies apprécient différemment l’ordonnance de Carvès Jean

1.- Communiqué de la présidence

Dossier Duvalier : Position d’ensemble

En égard à l’ordonnance du juge d’instruction en charge du dossier de l’ancien président Jean-Claude Duvalier, la présidence de la République tient à préciser que :

  1. C’est une décision qui relève uniquement de la justice haïtienne. La justice doit suivre son cours.
  2. La Présidence de la République respecte les décisions judiciaires et n’a pas le droit d’interférer dans les dossiers relevant du pouvoir judiciaire qui est indépendant.
  3. La Présidence de la République reste déterminée à travailler à l’instauration et au triomphe d’un Etat de droit en Haïti. À cette fin, elle a même sollicité l’assistance technique de la communauté internationale pour renforcer le système judiciaire et sensibiliser les magistrats aux questions des droits humains

 2.- Bureau de  l’expert Indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti

 Communiqué

L’expert Indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, Michel Forst, est particulièrement préoccupé par les annonces faites par plusieurs sources selon lesquelles l’ancien président Jean-Claude Duvalier pourrait n’être inculpé que des accusations de crimes financiers et non pas pour les nombreuses violations des droits de l’Homme qui se sont produites pendant les années de sa présidence.

Michel Forst qui est en mission du  31 janvier au 8 février 20112 pour une mission destinée à évaluer les progrès faits dans le domaine des droits de l’Homme en Haïti et la question de la lutte contre l’impunité fait partie de ses priorités. Si les informations concernant Jean-Claude Duvalier s’avère vrai  cela porterait un coup très sérieux à la crédibilité du processus engagé de réforme du système judiciaire en Haïti a déclaré Michel Forst

L’existence de crimes commis par le régime Duvalier est  bien établie et a été confirmé, à de nombreuses reprises notamment par les rapports annuels de la commission Interaméricaine des Droits de l’Homme de 1970 à 1986. Les familles de victimes qui ont porté plainte depuis le retour de Jean-Claude Duvalier en Haïti ont fourni aux autorités  judicaires les éléments d’information nécessaires pour renvoyer l’ancien président devant le Tribunal Criminel pour être jugé sous les inculpations de crime de meurtre , de séquestration, de détention illégale et de torture.

Le 17 mai 2011 la commission Interaméricaine des droits de l’homme a émis une déclaration sur le devoir de l’État Haïtien d’enquêter sur les graves violations des droits de l’homme commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier, rappelant notamment que la torture, les exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées commises durant le régime de Jean-Claude Duvalier constituent des crimes contre l’Humanité.

L’Expert Indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti rappelle que l’invocation des dispositions de l’article 466 du code criminel Haïtien portant sur la prescription ne fait pas obstacle aux poursuites, attendu que le droit international interdit l’amnistie ou l’application de la prescription aux personnes accusées de crime contre l’humanité.

 

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