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nterdiction de départ : Le commissaire du gouvernement agit selon la volonté du pouvoir, estime Évans Paul

En interdisant à deux anciens ministres de l’administration Privert de quitter le pays, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Ocnam Clamé Daméus, a agi selon la volonté du pouvoir, a fait savoir, vendredi, au Nouvelliste l’ancien Premier ministre Évans Paul. Pour avoir été l’année dernière, lui et plusieurs autres anciens ministres de l’administration Martelly, frappé d’interdiction de départ, M. Paul estime qu’on ne fait que diminuer le prestige de l’Etat.

« Je suis en désaccord total avec cette décision du commissaire du gouvernement et ce n’est pas normal qu’on maintient ce genre de pratiques », a dénoncé l’ancien Premier ministre Évans Paul réagissant à la mesure d’interdiction de départ prise comme les anciens ministres Yves Romain Bastien et Camille Édouard Junior, respectivement ancien ministre de l’Économie et de la Justice sous l’administration de Privert.

Si le gouvernement a de bonnes raisons de poursuivre des anciens grands commis de l’État, Évans Paul ne s’y oppose pas. Cependant, il a fait savoir que le commissaire du gouvernement n’a pas dans ses attributions le pouvoir de restreindre la liberté individuelle. Seul un juge d’instruction peut le faire, a-t-il souligné. « Toutes les décisions de l’État doivent s’appuyer sur la loi », a-t-il dit.

Pour Évans Paul, ces décisions d’un commissaire du gouvernement « sont toujours la décision du pouvoir ». « Les commissaires du gouvernement n’agissent jamais seul dans ce genre de situation », a-t-il insisté.

« Comme je l’avais dénoncé l’année dernière quand le commissaire du gouvernement avait pris cette décision contre moi, aujourd’hui je dénonce avec la même rigueur l’attitude du commissaire du gouvernement », a soutenu M. Paul.

L’année dernière, l’ancien commissaire du gouvernement Me Jean Danton Léger avait pris des mesures d’interdiction de départ contre Évans Paul, ex-Premier ministre et plusieurs de ses ministres. À cette époque, Me Camille Édouard Jr était ministre de la Justice. Aujourd’hui, ce dernier est lui aussi frappé d’interdiction de départ.

« C’est très malheureux que de plus en plus on fait perdre à l’État son prestige. Cela me met mal à l’aise et c’est pourquoi je me situe plus comme un partisan de l’État que de me réclamer soit de l’opposition ou du pouvoir… », a avancé Évans Paul qui avait endossé et soutenu la candidature de Jovenel Moïse.

Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Clamé Ocname Daméus, dans deux correspondances datées du 13 octobre, requiert le directeur du service de l’Immigration et de l’Émigration de « passer des instructions nécessaires » pour que les nommés Yves Romain Bastien et Camille Édouard Junior soient interdits de quitter le pays par les voies aérienne, maritime et terrestre.

L’ancien ministre de la Justice, Camille Édouard Junior, qualifie cette décision de persécution politique et estime que, pour renvoyer l’année dernière le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Ocnam Clamé Daméus, pour détournement à des fins personnes de corps du délit, aujourd’hui, ce dernier prend sa revanche.

Pour Me Ocnam Clamé Daméus, en interdisant ces deux anciens ministres de quitter le pays, il ne fait que prendre des mesures permettant au parquet d’obtenir plus d’informations possible. « C’est une enquête préliminaire », a-t-il dit au Nouvelliste.

Il faut rappeler que l’année dernière, Me Danton Léger avait lancé une dizaine d’interdictions de départ contre des hommes d’affaires et des membres de l’administration Martelly. Il avait pris des mesures d’interdiction contre Olivier Martelly, le fils aîné de Michel Martelly, l’ancien ministre de l’Economie et des Finances de Martelly, Wilson Laleau, les hommes d’affaires Marc-Antoine Acra et Fritz Mevs, contre Roro Nelson, le bras droit de Martelly. Il avait aussi convoqué les anciens Premiers ministres Laurent Lamothe et Évans Paul.

En réaction à ces agissements, le chef de l’État d’alors, Jocelerme Privert avait déclaré : « En rapport avec les interdictions de départ, ma position sur cette question est claire. S’il est indispensable qu’on garantisse la reddition de comptes à tous ceux qui ont eu à un moment donné à gérer les fonds publics, il revient aux autorités compétentes de chercher à savoir s’il n’y a pas eu de détournement de fonds publics, mais cette recherche de détournement de fonds publics doit se faire dans le cadre de la loi et de la Constitution ».

Jocelerme Privert a aussi déclaré le 11 avril 2017 lors d’une conférence de presse, nous citons : « Le commissaire n’a fait que faire son travail en stricte application de ses prérogatives légales sans interférences du pouvoir, sans mes interférences personnelles. Le commissaire du gouvernement n’est-il pas responsable de mettre l’action publique en mouvement ? Est-ce qu’il a besoin de mon autorisation pour mettre l’action publique contre qui que ce soit ? »

Pour sa part, le chef du gouvernement, Énex Jean-Charles, avait écrit au ministre de la Justice et de la Sécurité publique lui demandant de veiller sur le fonctionnement du parquet de Port-au-Prince. « En référence aux différentes correspondances du parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince adressées au directeur de l’immigration et de l’émigration lui notifiant, pour les suites, des interdictions de départ à l’encontre d’anciens grands commis de l’État, j’ai l’avantage de vous demander d’instruire ledit parquet de veiller à ce que ses actions soient circonscrites dans le strict respect de la loi », lit-on dans la correspondance portant la signature du Premier ministre Énex Jean-Charles.

Le chef du gouvernement expliquait que sa requête « intervient en considération de l’obligation pour le gouvernement de freiner tous agissements des parquetiers de la République qui seraient de nature à porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution et les conventions internationales auxquelles la République d’Haïti est partie. »

Source : Lenouvelliste / Robenson Geffrard

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