Me Samuel Madistin s’exprime sur le projet de décret controversé relatif à la sécurité publique

Invité de l’émission Impasse sur les ondes de Scoop FM ce lundi 20 janvier, Me Samuel Madistin, éminent juriste, s’est prononcé sur le projet de décret définissant les attributions du Secrétaire d’État à la Sécurité Publique. Dès le début de son intervention, il a dénoncé ce qu’il qualifie de « personnalisation du texte », une approche qu’il juge contraire aux principes fondamentaux de l’État de droit.

Port-au-Prince, le 17 janvier 2025.- Le directeur exécutif  de la fondation<< Je Klere>> a tenu à rappeler l’existence d’un texte réglementant déjà les relations entre le ministère de la Justice et la Police nationale. Il a souligné que le projet de décret actuel, bien qu’ayant un contenu qu’il estime pertinent, souffre d’une démarche problématique, notamment en ignorant certaines dispositions clés, comme celles de l’article 4 de la loi du 29 novembre 1994.

Selon cet article, la Police nationale, distincte et séparée des forces armées, relève du ministère de la Justice. Elle est placée sous l’autorité directe du ministre, qui exerce un pouvoir de tutelle, c’est-à-dire un contrôle visant à s’assurer que l’entité respecte les lois, les règlements et les valeurs démocratiques. Me Madistin a précisé que le ministre, en tant que représentant du pouvoir civil, n’est pas un technicien en matière de sécurité ou de police. C’est pourquoi une partie de ce pouvoir de tutelle est déléguée à un Secrétaire d’État, lequel est censé être un technicien qualifié pour gérer ces questions sensibles.

Les points critiques du projet de décret

L’intervenant a relevé plusieurs lacunes et défis dans le projet de décret :

1. Absence de référence à la loi sur la Police : Aucune disposition ne mentionne explicitement les lois existantes qui organisent le fonctionnement de la Police nationale, ce qui crée une incohérence juridique.
2. Démarche discutable, contenu correct : Bien que le contenu du texte réponde à certains objectifs légitimes, comme la réaffirmation de la primauté du pouvoir civil sur le pouvoir militaire, la méthode adoptée pour élaborer le décret suscite des préoccupations.
3. Protection de la Police contre les dérives : Me Madistin a insisté sur la nécessité de protéger la Police nationale contre les dangers qui la menacent, notamment :
   • La tentation de l’arbitraire.
   • La politisation de la Police.
   • Le culte de la personnalité.
   • Les risques de malversations et de corruption.

Une réflexion sur le pouvoir de tutelle

Selon le juriste, le décret devrait clairement définir et organiser le pouvoir de tutelle exercé par le ministre de la Justice sur la Police nationale. Il a souligné que cette clarification est cruciale pour :

• Garantir la conformité des actions de la Police avec les valeurs démocratiques.
• Renforcer le principe de primauté du pouvoir civil sur le pouvoir militaire.

Me Madistin a également proposé que le rôle du Secrétaire d’État à la Sécurité Publique soit mieux encadré, en insistant sur la nécessité d’avoir des techniciens compétents à ce poste pour épauler le ministre dans l’exercice de ses fonctions.

En conclusion, Me Samuel Madistin a appelé à une révision approfondie du projet de décret afin de garantir sa conformité avec les cadres juridiques existants et de répondre aux défis de gouvernance posés par la gestion de la Police nationale. Selon lui, la priorité doit être de protéger cette institution clé contre toute forme de dérive et de garantir qu’elle demeure un pilier de l’État de droit en Haïti.

Yves Manuel

Scoop FM , 107.7

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