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Actualités - décembre 27, 2021

LES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ AVANT JUGEMENT : La thèse doctorale de Guerby Blaise exprime la nécessité de revoir en profondeur la procédure pénale haïtienne

Me Guerby Blaise entre désormais dans un cercle très fermé en Haïti pour ne pas dire dans le monde en général, en particulier le monde académique. En effet, il vient d’être promu au rang de docteur en droit pénal. Nous lui adressons toutes nos félicitations.  

Suite à la recommandation du Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Pascal Beauvais, qui lui a suggéré de publier son travail doctoral de recherche, le jeune docteur met à la disposition du grand public via la presse un résumé de cette recherche.

Intitulé « LES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ AVANT JUGEMENT. Regard porté sur le droit haïtien à la lumière du droit français », ce travail de recherche exprime la nécessité de revoir en profondeur la procédure pénale haïtienne.

Le plan adopté au soutien de sa thèse, explique Monsieur Beauvais, dans un pré-rapport avant la soutenance qui a eu lieu le mercredi 16 décembre dernier, consiste à examiner le poids des mesures privatives de liberté avant jugement, leur contenu, autant que leur sens, traiter des contrepoids aux mesures privatives de liberté avant jugement.

L’auteur, dit-il, opère quasi-systématiquement des rapprochements et des comparaisons entre les deux procédures. L’auteur met en perspective les spécificités et les difficultés tirées de l’histoire de la procédure pénale haïtienne. Il n’hésite pas à critiquer les archaïsmes du droit haïtien en la matière qui ne répond pas aux critères de la justice pénale moderne au sens de la présomption d’innocence. La thèse de Monsieur Blaise propose implicitement un plaidoyer pour la légalité procédurale et le recours effectif.

L’apport de la thèse, indique le Professeur de droit privé et  sciences criminelles, est réel : elle enrichit les réflexions sur les aspects coercitifs de la procédure pénale haïtienne et devrait être diffusé non seulement dans le monde académique mais également judiciaire haïtien. Elle contient des propositions courageuses de politique pénale très actuelles en direction du parlement haïtien.

Pour vous permettre de vous faire une meilleure idée du travail, nous vous présentons le résumé du docteur Blaise mis à notre disposition :

La phase préparatoire du procès pénal se caractérise par la présomption d’innocence dans le cadre de l’application des mesures privatives de liberté́. À cet égard, la personne mise en cause doit être en principe exemptée de la privation de liberté́ en raison de son statut de « présumé́ innocent » au sens du droit à la liberté́.

Cependant, il est admis dans la procédure pénale contemporaine des mesures privatives de liberté́ avant jugement dans le cadre de la recherche de la manifestation de la vérité́, de la sauvegarde de la paix sociale et de la sécurisation du procès pénal.

Cette dérogation au principe de la liberté́ exprime la nécessité de la privation de liberté́ dans la phase de l’avant-projet pénal. Dans ce cadre, la procédure pénale moderne repose sur l’équilibre entre le droit à la liberté́ et la protection de l’intérêt général.

C’est ainsi que les législations criminelles française et haïtienne instaurent des mesures privatives de liberté́ avant jugement dans le but de relativiser le droit à la liberté́ dans les procédures d’enquête et de l’information judiciaire (instruction préparatoire).

Cette étude  s’inscrit dans cet équilibre judiciaire en matière de privation de liberté́ avant jugement. Ces travaux de recherche tendent à exposer la nécessité́́ de la privation de liberté́́ avant procès et la corrélation entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté́́ individuelle dans le cadre de la recherche de la manifestation de la vérité́́. Pour cela, les politiques criminelles française et haïtienne instituent des contrepoids aux mesures privatives de liberté́́ avant jugement (des mesures de milieu fermé ou ouvert) afin de permettre à la personne mise en cause de contrebalancer l’accusation. Ainsi, les personnes privées de liberté́́ doivent bénéficier des garanties judiciaires en vue de contester l’accusation, c’est-à-dire les charges retenues contre elles, dans les procédures d’enquête et de l’information, par la voie de contrôle institutionnel afin d’éviter des détentions excessives, arbitraires et illégales. 

C’est ainsi que notre étude analyse l’équilibre des droits entre les parties, c’est-à- dire entre le ministère public (magistrat du parquet) et la personne mise en cause, dans la phase de l’avant-projet pénal au sein des politiques criminelles française et haïtienne.

Mozard Lombard,

Éditorialiste chez Radio Télé Scoop,

Tél : (509) 3147-1145,

Email : [email protected]

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